La législation concernant le « forfait mobilités durables" a été modifiée par le décret et l’arrêté parus le 14 décembre dernier. Les nouveautés concernent l’augmentation du montant du forfait ainsi que l’élargissement et l’allègement des conditions d’obtention.
Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :
– 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
– 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Cette mesure est appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2022.
Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Pour cela il faut que le remboursement mensuel ne porte pas sur le même contrat que le forfait mobilités durables.
Les rectorats n’ayant été informés que très tardivement des nouvelles dispositions, une nouvelle déclaration doit être éditée et diffusée auprès des agent-es début 2023.