Seules exceptions à ce délai :

• les collègues mutés dans le cadre du mouvement inter et/ou intra académique pourront déposer une demande auprès du chef d’établissement de leur nouvel établissement dans un délai de 8 jours suivant la communication de leur affectation (2° quinzaine de juin 2022).
  Ceux qui auront obtenu le temps partiel au cours de la première campagne devront renouveler leur demande en cas de mutation à l’intra (auprès de l’Académie obtenue s’il y a mutation à l’inter). Ne pas oublier de cocher la case « SOLLICITE une mutation pour la prochaine année scolaire » dans le formulaire si vous participez au mouvement. Les temps partiels sur autorisation ne seront accordés ou refusés qu’en juin 2023.
• Les TZR seront traités de façon particulière. Ils devront déposer leur demande de temps partiel dans le cadre de la phase intra académique du mouvement 2023.

Temps partiel de droit
La demande peut être faite en dehors du calendrier et ne peut pas être refusée. Le temps partiel n’est pas soumis à autorisation (sous réserve de fournir les pièces justificatives) dans les cas suivants :
–  pour élever un enfant de moins de 3 ans ;
–  pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant ;
–  pour un fonctionnaire handicapé (relevant de l’une des catégories visées à l’article L 323-3 du code du travail) sous réserve de fournir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé.
Dans le cas d’un temps partiel de droit la quotité de service est alors de 50%, 60%, 70% ou 80%. Le temps partiel débute à partir du moment où les conditions sont remplies. S’il s’agit d’élever un enfant de moins de 3 ans, le temps partiel de droit est transformé en temps partiel sur autorisation à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant.

Remarque importante : la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE versée par la CAF, auprès de laquelle il faut effectuer la demande) ne peut être accordée que pour une quotité inférieure ou égale à 80%.
Attention, pour un certifié, un temps partiel à 80% équivaut à 14.4/18° soit 14,4 heures par semaine ! Le service établi sur la VS doit donc bien être celui-là afin de ne perdre ni la prestation CAF ni la sur-rémunération (un temps partiel à 80 % est rémunéré à 85,7% du salaire)
Contactez le SNES-FSU si vous rencontrez des problèmes dans votre établissement.

Temps partiel sur autorisation
Dans tous les autres cas le temps partiel est soumis à autorisation et il peut être refusé en raison de nécessité de service. Ce refus doit être motivé et explicité par écrit.
L’administration se réserve le droit de modifier de plus ou moins 2h la quotité demandée pour nécessité de service. La quotité doit être déterminée en tenant compte de la pondération pour les collègues exerçant en cycle terminal du lycée ou en établissement REP+.
Dans le cas d’un temps partiel sur autorisation, le service accompli correspondra à un nombre entier d’heures dont la quotité doit être comprise entre 50 et 90%. Un temps partiel sur autorisation débute le 1^er septembre pour la totalité de l’année scolaire.
Le SNES revendique que les réponses soient données le plus tôt possible et que, dans le cas d’un avis défavorable émis par le supérieur hiérarchique, cet avis soient clairement motivés par le chef d’établissement, comme le préconise la circulaire académique.

Temps partiel annualisé
Il est possible de demander un temps partiel annualisé (sous réserve de nécessité de service) afin d’être libéré de service en début ou fin d’année. Dans ce cas l’agent effectue son service à temps plein sur l’autre partie de l’année et la rémunération est lissée. Le SNES dénonce régulièrement le manque de professeurs dans certaines matières rendant difficile l’obtention d’un temps partiel sur autorisation, en particulier dans le cadre du temps partiel annualisé.
Le temps partiel de droit ne peut pas être annualisé.
En savoir plus : Voir note de service 2004-29 publiée au Bulletin officiel de l’Education Nationale n° 9 du 26 février 2004

Rémunération
La rémunération est proportionnelle à la quotité de service effectuée. Toutefois, pour un temps partiel compris entre 80 et 90%, la rémunération est supérieure à la quotité travaillée. On parle alors de sur-rémunération (voir tableau).

Temps partiel et retraite, surcotisation optionnelle

Les informations qui suivent sont conformes au Code des Pensions Civiles et Militaires actuel. Elles pourraient être modifiées dans le cadre d’une réforme des systèmes de retraite.
Le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans est considéré comme un temps plein. La surcotisation est donc prise en charge de façon automatique et dans sa totalité par l’employeur.
Pour toutes les autres situations, le temps partiel est décompté au prorata de la du-rée travaillée pour la durée des services et de bonification (liquidation). Cependant, une année à temps partiel vaut une année pleine pour le calcul de la durée d’assurance et celui d’une éventuelle décote. Par exemple, un an à 50 % donne 2 trimestres cotisés mais 4 trimestres en durée d’assurance.
Il est possible de « surcotiser » pour avoir une année pleine de liquidation dans la limite de 4 trimestres supplémentaires sur l’ensemble de la carrière. La surcotisation est tacitement reconduite avec le temps partiel sauf modification de la quotité de temps partiel. Attention, il faut demander à cesser la surcotisation dès lors que les 4 trimestres sont atteints, sinon elle continue à perte !
La surcotisation a pour effet immédiat de diminuer d’autant plus fortement votre traitement brut que votre quotité de service est basse. Elle est par ailleurs particulièrement injuste puisque l’employeur ne participe pas à la cotisation qui repose en totalité sur les épaules de l’agent.

Voir LE TABLEAUX DE SURCOTISATION PENSION CIVILE PAR QUOTITE DE TEMPS PAR-TIEL en annexe de la circulaire