18 juillet 2022

Actualité

Accident de service - Certificat provisoire de prise en charge valant dispense d’avance des frais

Si l’agent victime d’un accident de service l’a déclaré dans les temps à sa hiérarchie (délai de 48h) et s’il a fourni le constat médical initial (établi au plus tard dans les 24h de l’accident), le chef d’établissement doit lui remettre ce document.
Dès lors et jusqu’à ce que l’administration se prononce sur l’imputabilité au service de l’accident, le parcours de soin est avancé par le Ministère de l’éducation Nationale (sauf dépassement d’honoraires). L’agent présente ce document aux professionnels de santé qui ne peuvent ainsi demander d’honoraires (art L432-3 du code de la sécurité sociale). L’agent ne doit pas utiliser sa carte vitale.
Dès notification de la décision de l’administration, le certificat doit être détruit. Si l’accident est imputable au service, le MEN continue de payer les soins, si au contraire l’imputabilité est rejetée, l’assurance maladie remboursera le MEN pour la période d’avance des frais.