La mise en œuvre du forfait « mobilités durables » pour les fonctions publiques d’Etat et territoriales est applicable depuis le mois de mai 2020. Les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) peuvent désormais bénéficier d’un forfait de 200 euros par an. Pour en bénéficier, l’agent concerné doit cumuler 100 jours de déplacement par an de vélo ou de covoiturage (1 déplacement = 1 aller-retour)et le forfait ne peut être cumulé avec une autre prise en charge de frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail (notamment la prise en charge d’une partie de l’abonnement mensuel à un transport public ou de service public de location de vélo).

Cette aide est de 200 € net exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Les personnels à temps partiels en cours d’année peuvent toucher la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne à 80 % doit réaliser au moins 80 jours de trajet pour bénéficier des 200 €). De même les personnels recrutés en cours d’année peuvent également toucher une part de la prime de 200 € s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne qui est embauché le 1^er septembre doit réaliser 33 jours de trajets pour pouvoir toucher 67 €).

Pour l’année 2020, à titre exceptionnel, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. De même, et toujours à titre exceptionnel pour l’année 2020, le montant du forfait et le nombre minimal de jours est réduit de moitié. En clair, pour l’année 2020 le montant du « forfait mobilités durables » est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.

Des justificatifs pourront être demandés par la hiérarchie (facture d’achat, assurance, attestation du conducteur, du passager ou de la plateforme de covoiturage).

Pour bénéficier de ce forfait, les agents doivent fournir une attestation sur l’honneur auprès de leur hiérarchie avant le 31 décembre de l’année civile en précisant l’utilisation de chaque moyen de transport. Le pôle des ressources humaines du rectorat de Bordeaux a diffusé dans la circulaire rectorale du 16 septembre 2020 (chapitre V) « Remboursement partiel des titres de transport entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail » les modalités encore très floues de la procédure à respecter. Cette circulaire précise que la somme sera versée « sous réserve de production d’une attestation sur l’honneur à transmettre au service gestionnaire avant le 31/12. Un modèle d’attestation et des précisions seront communiquées ultérieurement. »

Textes de références :

• https://www.fonction-publique.gouv.fr/forfait-mobilites-durables-de-200-euros-par-an-pour-trajets-domicile-travail-des-agents
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat publié au journal officiel du 10 mai 2020
• Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat