Il y a deux façons de renseigner son autorisation de circuler : une sous format papier pour les départements 24 et 64 et une autre par voie électronique via le portail ARENA /RH/COLIBRIS/ pour les autres départements 33, 40, 47.
Sur la version papier figure la mention « dans la limite de l’enveloppe qui m’est allouée ».
Le SNES-FSU vous conseille de rayer cette mention et de signer votre autorisation de circuler pour être remboursée de vos frais de déplacements.
La section académique du SNES-FSU, avec la FSU-SNUIPP, le SNICS-FSU et le SNUASFP-FSU, s’est adressée au recteur pour demander le retrait de cette mention figurant en page 2 :
Cela fait dix ans que le SNES se bat sur la question des frais de déplacements !
Alors pourquoi rayer cette mention ?
Il faut en effet savoir qu’il y a une jurisprudence suite à la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 02/12/2025 et que ce formulaire semble contraire au principe d’indemnisation des déplacements imposé par le service.
L’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 encadre les conditions dans lesquelles une agent peut être autorisée à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Or, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux le 2 décembre 2025, dans le cadre d’un contentieux relatif aux frais de déplacement d’une psychologue de l’Education nationale EDA, apporte une précision particulièrement claire sur les obligations de l’administration. Le Tribunal rappelle notamment que : « le chef de service (...) ne saurait faire supporter à un agent les frais d’utilisation de son véhicule personnel exposés par nécessité de service (...) mais est au contraire tenu d’indemniser l’agent des frais de transport qu’il a exposés à l’occasion des missions que les besoins du service lui imposent sans que puisse, en particulier, lui être légalement opposée une limitation de crédits. »
Cette formulation ne laisse pas entendre que le droit à indemnisation pourrait être limité par une enveloppe budgétaire attribuée individuellement à l’agente. Au contraire, le Tribunal affirme expressément qu’une limitation de crédits ne peut être opposée à l’agente lorsque les frais résultent de missions imposées par les nécessités du service.
Des déplacements inhérents aux missions des agentes itinérantes
Le Tribunal administratif de Bordeaux relève également que :
« les missions des psychologues nécessitent, par nature, la réalisation de nombreux déplacements dans les établissements scolaires, sans qu’une autorisation du supérieur hiérarchique ne soit requise pour chaque déplacement. »
Ces déplacements ne constituent pas une convenance personnelle de l’agente. Ils sont la conséquence directe de l’organisation du service et des missions qui lui sont confiées par l’administration.
Il ne saurait donc être demandé à une agente d’assumer financièrement les conséquences d’une insuffisance ou d’un épuisement des crédits consacrés aux déplacements professionnels.
Frais de déplacements Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat