Cette note de service présente les modalités du dispositif et le calendrier.
Les demandes de ruptures conventionnelles doivent être faites avant le 10 avril 2026. Le décret de 2019, et il en sera de même dans le décret à paraître prochainement, n’impose pas de date limite de dépôt de la demande, les demandes pouvant se faire au fil de l’eau. Nous vous invitons donc à ne pas hésiter à déposer votre demande même au-delà du 10 avril.

Le 26 mai se tiendra au rectorat la commission d’arbitrage, sans représentant·e·s des personnels. Cette commission n’échappe pas à la règle de l’absence du paritarisme, cassé par la loi de transformation de la fonction publique dont le SNES-FSU demande toujours l’abrogation.

Les collègues dont la demande sera rejetée en seront informé·es début juin. Pour les autres les conventions seront signées au plus tard le 30 juin, pour un départ au premier septembre, avec radiation des cadres courant septembre.

La rupture conventionnelle est l’un des aspects parmi tant d’autres de l’œuvre de destruction des services publics du président Macron. Elle a mis fin en 2020 à l’indemnité de départ volontaire pour reprise ou création d’entreprise, indemnité qui existait auparavant et était bien plus avantageuse que le nouveau dispositif.
L’administration ne peut pas imposer une rupture conventionnelle, mais elle peut en revanche la refuser. Lors de l’entretien avec l’agent·e, elle est tenue d’étudier le motif de la demande, d’informer le demandeur ou la demandeuse du montant de l’indemnité, du délai de rétractation ainsi que des conséquences de la radiation des cadres (droits au chômage…).
L’expérience montre que l’enveloppe allouée au rectorat pour ces ruptures conventionnelles est insuffisante au regard de l’augmentation du nombre de demandes, et que le rectorat privilégie les dossiers dont la reconversion est la plus avancée.

Pour davantage d’information (calcul de l’indemnité…) vous pouvez nous contacter (permanence@bordeaux.snes.edu) ou consulter la page dédiée du site du SNES national.