Depuis janvier le SNES-FSU a interpellé à plusieurs reprises le Rectorat de Bordeaux concernant des demandes ou pratiques qui nous paraissaient litigieuses dans le versement rétroactif de la prime REP/REP+ aux agentes qui en faisaient la demande.
L’arrivée d’un nouveau Secrétaire Général au Rectorat et la tenue du GT AESH, demandé de longue date, a permis, avec l’aide du secteur juridique du SNES-FSU, d’éclaircir plusieurs points.
Concernant la gestion par la DPASCO :
- la DPASCO a traité les dossiers dans leur ordre d’arrivée au Rectorat. Contre notre avis mais suivant les prescriptions ministérielles, elle propose un versement après signature d’un protocole transactionnel, démarche qui peut paraître obscure pour nombre de personnels. Au 28/04 elle avait traité les dossiers arrivés avant le 11/12 malgré une forte mobilisation des services de la DPASCO, eux aussi en sous-effectifs chroniques...
- deux cas de figures pour les protocoles transactionnels :
- la ou le collègue ne réclame pas de sommes dues avant 2021 (prescription quadriennale), ou n’avait pas fait de recours préalable avant août 2025 : le protocole transactionnel propose la stricte somme due pour exercice en REP ou REP+ entre 2021 et 2023, au prorata du temps de travail de l’agente et de sa durée de contrat ;
- la ou le collègue réclame des sommes pour une période d’exercice antérieure à 2021 et avait formulé un recours préalable avant août 2025 : le protocole transactionnel propose une somme supérieure à celle correspondant à la période d’exercice 2021-2023, mais qui reste inférieure à celle réellement due ;
- les protocoles transactionnels impliquent de la part de l’agent un engagement à ne pas intenter de recours contentieux (donc au tribunal administratif). Le SNES-FSU a alerté le Rectorat sur cette partie du protocole et sur la présentation aux agentes, sans explications ou indications sur les conséquences en cas de refus de signer.
- le Secrétaire Général puis le directeur de la DPASCO ont confirmé que les agentes qui ne signeraient pas le protocole proposé se verraient quand même payer les sommes dues pour 2021-2023, mais avec un délai allongé (les dossiers seront traités en dernier).
- le service juridique du Rectorat souligne qu’en cas de nouvelle jurisprudence cet engagement des agentes serait caduque, ouvrant la possibilité à de nouvelles démarches et recours. Ce n’est pas la lecture du SNES-FSU qui appelle à la prudence.
Le SNES-FSU a rappelé au Rectorat qu’il avait obligation d’informer les agentes de leurs droits. Il est manifeste que ça n’a pas été le cas lors de cette première vague d’envoi des protocoles.
Une nouvelle décision de Conseil d’État défavorable aux agentes
Dans une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État a validé le principe de l’application de la prescription quadriennale pour le versement rétroactif de la prime REP/REP+. La probabilité d’une nouvelle jurisprudence amenant l’État à être obligé de verser de manière rétroactive l’indemnité due aux agents pour la période 2015/2020 est très faible.
Cependant, pour le SNES-FSU, reste que l’État a commis des fautes répétées dans ce dossier. Il est possible alors de faire un recours contentieux pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts, requête qui prendra du temps (délai de traitement au TA : 3 ans en moyenne) et qui, si elle aboutit, ne couvrira certainement pas l’entièreté de la somme due.
Mais alors que faire ?
- Si vous signez le protocole : la somme proposée sera versée rapidement (du moins dans la possibilité des moyens de traitement de la DPASCO) mais vous ne pourrez plus faire de démarches supplémentaires sauf nouvelle jurisprudence.
- => c’est intéressant si vous ne réclamez que des sommes dues pour 2021-2023, ou si vous n’aviez pas fait de recours préalable avant août 2025
- Si vous ne signez pas le protocole : le Rectorat de Bordeaux s’est engagé à verser la somme due pour 2021-2023, mais dans un délai plus long. Il est alors possible de continuer les démarches pour essayer d’obtenir plus.
- => c’est intéressant si vous aviez déposé un recours préalable et que les sommes en jeu pour la période 2015-2020 sont bien supérieures au dédommagement proposé par le Rectorat.
- => ça peut être intéressant également pour quelques dossiers, notamment pour des collègues particulièrement lésées par la prescription quadriennale
La section académique du SNES-FSU Bordeaux continue de vous accompagner. Si vous avez besoin de conseils pour choisir la suite de vos démarches : écrivez-nous à permanence@bordeaux.snes.edu
Le SNES-FSU continuera de se battre pour faire reconnaître la faute de l’État dans le non-versement de la prime REP/REP+ aux AED et AESH depuis 2015. Aidez-nous : syndiquez-vous !