La circulaire concernant les aménagements d’horaires pour raison de santé pour l’année scolaire 2026-2027 a été publiée le 17 octobre 2025 et la date limite pour faire une demande est le 19 décembre.
Ce dispositif a pour but d’aider les personnels titulaires d’enseignement, d’éducation et d’orientation souffrant de problèmes de santé temporaires, en proposant des aménagements d’emploi du temps ou des allègements de service dans la limite du tiers des obligations réglementaires de service de l’agente. Il ne concerne pas les demandes de temps partiel, les temps partiels thérapeutiques ou encore les demandes d’aménagement pour convenance personnelle ou situation médicale du ou de la conjointe, d’un enfant ou d’une ascendante.
L’avis médical – médecine du travail – et l’avis du ou de la cheffe d’établissement sont les éléments essentiels pris en compte par l’administration pour fonder sa décision.
Allègement de service.
L’allègement de service est attribué sur avis de la médecine du travail pour une seule année scolaire et peut éventuellement être reconduit, mais rarement à l’identique. La reconduction s’accompagne généralement d’une augmentation du temps de travail par rapport à la première année.
Une agente bénéficiant d’un allègement de service ne peut pas toucher d’heures supplémentaires ni bénéficier d’une autorisation de cumul d’activité. Si la reconnaissance de la qualité de travailleurse handicapée (RQTH) est prise en compte par l’administration, elle ne donne pas de droit accès au dispositif.
Aménagement du service.
Son objectif est de permettre le maintien en activité d’une agente souffrant de problèmes de santé temporaires. C’est la médecine du travail qui précise les besoins d’aménagement au regard de l’état de santé de l’agente. Les préconisations du médecin peuvent consister en un aménagement d’emploi du temps (exemple : ne travailler devant les élèves que le matin), l’attribution ou l’aménagement d’une salle particulière (proximité des toilettes, de l’ascenseur...)….
Les personnels qui bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps attribué sans limitation de durée n’ont pas à formuler de nouvelle demande sauf en cas de mutation ou évolution de leur état de santé.
Nouveauté de la circulaire 2026-2027 :
Le SNES-FSU constate que ces dernières années les situations où la direction de l’établissement ne respectait pas les décisions médicales se sont multipliées, au motif qu’il ne s’agissait que de préconisations difficiles à mettre en œuvre. Il est intervenu à plusieurs reprises auprès du DRRH pour des situations particulières.
Cette année, la circulaire comprend un nouveau paragraphe rappelant que le médecin du travail est le seul habilité à proposer des aménagements et que « juridiquement la non mise en œuvre d’un aménagement équivaut à un refus d’aménagement ». Elle ajoute que sitôt reçue la notification du médecin du travail, le/la cheffe doit, dans le cas d’une impossibilité de mise en œuvre de l’aménagement, le signaler au rectorat et indiquer la solution alternative proposée.
Dépôt des demandes et calendrier.
Les demandes se font via Artémis jusqu’au 19 décembre : https://portailrh.ac-bordeaux.fr/artemis/
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont identiques à ceux de la messagerie professionnelle.
Pour toute demande d’aménagement saisie sur la plateforme, le/la cheffe d’établissement est prévenue par courrier électronique et doit saisir son avis.
L’agente doit transmettre à l’adresse figurant dans la circulaire, adresse qui dépend du département d’exercice, un certificat médical circonstancié et un exemplaire de la demande d’aménagement d’horaires.
L’administration fera connaître sa décision en juin 2026.
